Apprenti(e) au sein du recouvrement des créances fiscales : la gestion des hypothèques / les procédures collectives

Le PRS de la DNVSF est exclusivement chargé du recouvrement des créances fiscales issues du contrôle fiscal de la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), structure à compétence nationale chargée du contrôle fiscal des personnes physiques répondant à des critères particuliers (ayant un revenu brut et/ou impôt sur la fortune immobilière supérieur à un seuil ou ayant une notoriété telle que leur traitement est jugé sensible).

L’apprenti(e) sera chargé(e) de la gestion des hypothèques dans le cadre du recouvrement des créances fiscales :

- demande de renseignements sur les biens immobiliers, 

- inscription/renouvellement d’hypothèques légales du Trésor ou d’hypothèques judiciaires dans le cadre des mesures de sûreté prises à l’encontre des redevables,

- préparation des dossiers en vue d’une action lourde de recouvrement liée à la détention immobilière (saisie immobilière, action paulienne, action en licitation partage).

Le cas échéant, à défaut de pouvoir engager une action lourde opportune, préparation du dossier en non valeur.

- saisie dans les différents applicatifs (RAR, RSP) et complètement du tableau de suivi des hypothèques.

Elle/il sera également chargé(e), en suppléance, de la gestion des demandes d’inscription des créances fiscales auprès des mandataires désignés par les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives et des requêtes auprès des juges-commissaires.

Dans ce cadre, elle/il sera notamment chargé d’inscrire des alertes sur un site et de faire un suivi des publications au BODACC, indispensable à l’identification des personnes physiques ou personnes morales en procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Elle/il sera en relation avec l’ensemble des collègues du poste en charge du recouvrement des créances fiscales.