TransporteEmployeurAtualizado em 1 de setembro de 2025
Prise en charge des frais de transport par l'employeur
L'employeur doit rembourser au moins 50% du coût des transports en commun de l'alternant·e — pass Navigo, abonnement TER, etc.
- Montante
- 50% (obligatoire) à 75% (facultatif)
- Beneficiários
- Tous alternant·es utilisant les transports en commun
Em resumo
Tout·e employeur·se du secteur privé ou public est tenu·e de rembourser au moins 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, tramway, TER, vélos en libre-service) que vous utilisez pour aller au travail. Cette obligation s'applique à tous les contrats : CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, stage long.
Depuis la loi pouvoir d'achat de 2022, l'employeur peut aller jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement sans charges fiscales ni sociales pour l'entreprise — un incitatif fort à ce qu'il fasse mieux que le plancher de 50 %.
Como obtê-lo
- À l'embauche, remettre à l'employeur un justificatif d'abonnement (récépissé, attestation Navigo, etc.).
- Chaque mois, transmettre le justificatif si l'abonnement est mensuel.
- Le remboursement est versé avec la paie suivante.