Atualizado em
La loi du 5 septembre 2018 a posé un nouveau cadre qualité pour les organismes de formation et les CFA. Qualiopi est la marque officielle qui atteste le respect du référentiel national qualité ; sans elle, plus aucun financement public ou mutualisé n'est possible.
Qualiopi : ce que dit la loi
L'article L.6316-1 du Code du travail rend obligatoire la certification Qualiopi pour tout organisme délivrant des actions concourant au développement des compétences (formation, bilan, VAE, apprentissage), dès lors qu'il bénéficie de fonds publics ou mutualisés (OPCO, État, régions, France Travail, CPF, fonds européens).
Les 7 critères du référentiel national qualité
Chaque critère est décliné en indicateurs (32 au total pour les CFA), évalués lors de l'audit. Les preuves doivent être documentées et rangées de façon traçable.
- Conditions d'information du public sur les prestations proposées.
- Identification précise des objectifs et adaptation des prestations aux publics.
- Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation.
- Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations.
- Qualification et développement des compétences des personnels.
- Inscription et investissement dans son environnement professionnel.
- Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations.
Audit initial, surveillance, renouvellement
- Audit initial : 1 à 2 jours, réalisé par un organisme certificateur accrédité COFRAC.
- Audit de surveillance : entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois suivant la certification initiale.
- Audit de renouvellement : tous les 3 ans.
- Coût indicatif : 1 200 à 4 000 € HT par cycle d'audit, selon la taille du CFA.
Référencement RNCP et RS
Pour qu'un diplôme soit éligible à l'apprentissage, il doit être enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), tenu par France Compétences. Les certifications inscrites au RS (Répertoire Spécifique) sont éligibles uniquement à la professionnalisation et au CPF.
Le CFA n'est pas systématiquement le détenteur du titre : il peut être habilité par un certificateur (université, école, branche, ministère) à préparer ses apprenants à la certification. Le décret du 26 février 2024 a renforcé les obligations de transparence sur ces relations habilitant / certificateur.
Sanctions du non-respect
Le non-respect du référentiel ou de l'obligation Qualiopi expose le CFA à : la suspension immédiate des financements publics et mutualisés (OPCO refuse les nouveaux contrats), une publication possible sur la liste publique des organismes non conformes, une remise en cause du NDA (Numéro de Déclaration d'Activité).
Perguntas frequentes
Mon CFA prépare un titre porté par une école : qui doit être certifié Qualiopi ?
Le CFA qui dispense l'action de formation doit être certifié Qualiopi pour la catégorie « apprentissage ». L'école certificatrice n'a pas à l'être en propre si elle ne forme pas elle-même. Si elle dispense une partie de la formation, sa certification est nécessaire pour cette part.
Combien de temps pour obtenir la certification ?
Comptez en moyenne 4 à 6 mois entre la décision et l'audit initial — temps nécessaire pour structurer les preuves documentaires des 32 indicateurs. Un accompagnement par un consultant spécialisé peut réduire ce délai mais n'est pas obligatoire.
Comment sont publiés les indicateurs de résultats du CFA ?
Le décret du 30 juin 2022 oblige chaque CFA à publier sur son site et sur l'outil InserJeunes (dispositif Ministère du Travail) ses taux d'obtention de diplôme, de poursuite d'études, d'insertion à 6 mois, et de rupture de contrat. Ces indicateurs alimentent aussi les fiches affichées sur les portails publics.
Fontes e ligações úteis
Ficha verificada e atualizada em 12 de maio de 2026. Os valores e limites podem mudar todos os anos: em caso de dúvida, consulte a fonte oficial.
Fontes, verificação e atualizações: a nossa carta editorial (em francês)