Apprenti.e contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Vos missions principales :

<ul><li>- responsable du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols sur une partie de l'arrondissement d'Annecy,</li><li>- engagement des recours gracieux portant sur ces contrôles,</li><li>- le cas échéant rédaction des mémoires au tribunal administratif, suivi de la procédure contentieuse,</li><li>- réponse aux requêtes des particuliers concernant l'arrondissement,</li><li>- rédaction des mémoires en défense au tribunal administratif sur les Déclaration d'Utilité Publique (DUP), Servitude d'Utilité publique (SUP) et les arrêtés d'occupation temporaire en lien avec les agents chargés de l'instruction de ces mesures,</li><li>- instruction des dossiers CDAC en lien avec l'adjointe au chef de bureau</li><li>- instruction des dossiers de constitution des Associations Syndicales Autorisées (ASA)</li></ul>