Le Cerfa FA13 est le formulaire officiel du contrat d'apprentissage (Cerfa n° 10103, version 10103*14). Complété par l'employeur puis signé par l'employeur et l'apprenti, ainsi que par son représentant légal s'il est mineur, il est transmis à l'OPCO avec la convention de formation au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat.
Questo glossario è in francese: definisce i termini del sistema francese dell'alternanza, come compaiono nei contratti e nei testi ufficiali.
Définition vérifiée le sur les sources officielles citées en bas de page.
« FA13 » est le nom de code du formulaire Cerfa n° 10103, qui sert à établir un contrat d'apprentissage. La version en vigueur, référencée 10103*14 sur Service-Public.fr, concerne les employeurs de droit privé comme de droit public. Le contrat d'apprentissage étant un contrat écrit, ce formulaire en reprend les mentions obligatoires : identité et effectif de l'employeur, diplôme ou titre préparé, salaire dû pour chaque année du contrat, identité du maître d'apprentissage et attestation de l'employeur qu'il remplit les conditions de compétence professionnelle.
Pour un employeur privé, la démarche suit cinq étapes : télécharger le formulaire, le compléter, rassembler les justificatifs (dont la convention de formation conclue avec le CFA), transmettre le dossier à l'OPCO dont dépend l'entreprise au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, puis attendre sa réponse. La transmission est gratuite et peut se faire par voie dématérialisée. L'OPCO dispose de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière : sans réponse dans ce délai, la demande est refusée. Il dépose ensuite le contrat auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Pour un employeur public, le contrat est créé et signé sur la plateforme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique, puis transmis à la DDETS ou à la DDETSPP ; sans réponse sous 20 jours, la demande est acceptée. Le contrat de professionnalisation, lui, utilise un autre formulaire : le Cerfa n° 12434, dit « EJ20 ».
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