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Instaurée par la loi du 28 juillet 2011 et précisée par le décret n° 2013-769, la carte nationale d'étudiant des métiers est un droit pour tout apprenti, quelle que soit la nature de son contrat (apprentissage ou professionnalisation, sous conditions). Sa délivrance est une obligation à la charge du CFA.
Qu'est-ce que la carte ?
La carte nationale d'étudiant des métiers est un titre officiel qui atteste du statut d'apprenti ou de bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation éligible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire français et reconnue au même titre que la carte d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur.
Délais et obligations du CFA
La carte est commandée et imprimée par le CFA, qui en supporte le coût (environ 1 € par carte selon le prestataire). Elle ne peut pas être facturée à l'apprenti.
Le CFA dispose de 30 jours à compter de l'inscription pour remettre la carte à l'apprenti.
Conditions d'éligibilité
Pour les contrats d'apprentissage : délivrance systématique, sans condition autre que l'inscription au CFA.
- Pour les contrats de professionnalisation, trois conditions cumulatives :
- Le contrat prépare à une certification enregistrée au RNCP.
- L'apprenant a entre 16 et 25 ans à la signature.
- La durée de la formation est d'au moins 12 mois.
Avantages pour l'apprenti
La carte permet d'accéder aux réductions tarifaires identiques à celles des étudiants de l'enseignement supérieur, lorsque l'organisme les accorde : elles relèvent de la politique de chaque transporteur, établissement culturel, CROUS ou commerce.
- Tarifs réduits dans les transports en commun et sur certaines offres ferroviaires.
- Tarifs étudiants au cinéma, dans les musées et les salles de spectacle.
- Restauration et services universitaires selon les règles de chaque CROUS.
- Réductions sportives, culturelles et commerciales proposées aux étudiants.
Format imposé et signature
Le format est fixé par arrêté : carte plastifiée au format CB (85,6 × 54 mm), recto-verso, comportant la photo de l'apprenti, son nom, prénom, date de naissance, le nom du CFA, le numéro RNCP de la formation et la date d'expiration. Le visuel national est imposé : pas de personnalisation graphique au-delà du logo officiel.
La signature manuscrite de l'apprenti est obligatoire au verso pour valider la carte.
Restitution en fin de contrat
À l'expiration du contrat (terme normal ou rupture), le CFA récupère la carte et la détruit. La carte ne peut pas être conservée par l'apprenti à titre de souvenir : elle reste un titre administratif.
Un protocole interne au CFA doit garantir la traçabilité de cette destruction (registre, mention dans le dossier apprenant).
Veelgestelde vragen
Que se passe-t-il si le CFA dépasse le délai de 30 jours ?
Le manquement n'est pas pénalement sanctionné, mais il peut être relevé en audit Qualiopi (indicateur 1 — information de l'apprenant) et donner lieu à une non-conformité. Surtout, l'apprenti se retrouve sans accès aux tarifs étudiants pendant le délai d'attente, ce qui peut générer des plaintes et nuire à la réputation du centre.
L'apprenti peut-il commander la carte lui-même ?
Non. La carte est un titre dont la délivrance est strictement réservée au CFA. Aucune commande individuelle n'est possible et toute carte de ce type proposée à la vente sur internet est non officielle.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
L'apprenti contacte immédiatement le CFA, qui réédite une nouvelle carte sur présentation d'une déclaration de perte (sur l'honneur ou en gendarmerie en cas de vol). Le CFA peut facturer un duplicata, dans la limite d'un montant raisonnable couvrant le coût d'impression.
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