Prise en charge des frais de transport par l'employeur
L'employeur doit rembourser au moins 50% du coût des transports en commun de l'alternant·e — pass Navigo, abonnement TER, etc.
- Montant
- 50% (obligatoire) à 75% (facultatif)
- Bénéficiaires
- Tous alternant·es utilisant les transports en commun
- Versée par
- Employeur
- Catégorie
- Transport
En quelques mots
Tout·e employeur·se du secteur privé ou public est tenu·e de rembourser au moins 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun (bus, métro, tramway, TER, vélos en libre-service) que vous utilisez pour aller au travail. Cette obligation s'applique à tous les contrats : CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, stage long.
Depuis la loi pouvoir d'achat de 2022, l'employeur peut aller jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement sans charges fiscales ni sociales pour l'entreprise — un incitatif fort à ce qu'il fasse mieux que le plancher de 50 %.
Conditions d'éligibilité
- Être titulaire d'un contrat de travail / d'alternance.
- Utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail.
- Disposer d'un abonnement nominatif (mensuel ou annuel) — les tickets à l'unité ne sont pas remboursés.
Montant détaillé
Minimum légal : 50 % du prix de l'abonnement, plafonné à la formule la plus économique (2ᵉ classe, trajet le plus direct). Maximum incitatif : 75 % depuis 2022. La prise en charge est versée chaque mois avec le salaire et figure sur la fiche de paie.
Comment faire la demande
- À l'embauche, remettre à l'employeur un justificatif d'abonnement (récépissé, attestation Navigo, etc.).
- Chaque mois, transmettre le justificatif si l'abonnement est mensuel.
- Le remboursement est versé avec la paie suivante.
Pièces justificatives
- Justificatif d'abonnement (Navigo, TER, etc.).
- Adresse du domicile (pour vérifier l'éligibilité).
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser de rembourser 50% du Pass Navigo ?
Non. La prise en charge de 50% des abonnements de transport collectif est une obligation légale (article L3261-2 du Code du travail). Le refus expose l'employeur à des sanctions et à un rappel par l'Inspection du travail.
Et si j'utilise ma voiture pour aller au travail ?
L'obligation des 50 % ne couvre que les transports en commun et les services publics de location de vélos. Pour la voiture, certains employeur·ses versent une « prime transport » ou la « prime de mobilité durable » (vélo, covoiturage). Demandez à votre RH.
Sources officielles
Cette fiche a été rédigée à partir des sources officielles ci-dessus. Les montants et conditions sont vérifiés au 1 septembre 2025 — ils peuvent évoluer chaque année. En cas de doute, fiez-vous toujours à la source officielle.