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C'est l'un des moments où votre expérience compte le plus : votre enfant n'a sans doute jamais lu un contrat de travail. Lisez-le ensemble. Pour un mineur, vous êtes signataire ; pour un majeur, vous êtes conseiller.
Le CERFA : c'est quoi ?
Le contrat d'apprentissage prend la forme d'un formulaire officiel CERFA n° 10103*10 (FA13) — un document standardisé de quelques pages. C'est un vrai contrat de travail, soumis au Code du travail.
Le CERFA est signé par : l'apprenti (ou ses représentants légaux pour un mineur), l'employeur, le CFA, et déposé à l'OPCO de l'entreprise sous 5 jours pour enregistrement.
Les 7 points à vérifier
- Type de contrat : apprentissage (case correctement cochée).
- Identification de l'employeur : SIRET, nom, adresse du lieu de travail.
- Diplôme préparé et CFA : convention de formation jointe.
- Date de début et date de fin alignées sur le cycle de formation.
- Salaire conforme au barème (% SMIC selon âge et année du contrat).
- Maître d'apprentissage nommé : nom, fonction, expérience, qualification.
- Mention explicite de la période d'essai de 45 jours en entreprise.
Si UN seul de ces points manque ou paraît erroné, ne signez pas avant d'avoir éclairci avec l'employeur ET le CFA.
Le salaire minimum légal
Le barème est fixé par décret. L'employeur peut proposer plus, jamais moins. Voici le barème apprentissage 2026 :
| Année du contrat | < 18 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et + |
|---|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ | 27 % SMIC | 43 % SMIC | 53 % SMIC | 100 % SMIC |
| 2ᵉ | 39 % SMIC | 51 % SMIC | 61 % SMIC | 100 % SMIC |
| 3ᵉ | 55 % SMIC | 67 % SMIC | 78 % SMIC | 100 % SMIC |
À titre indicatif, le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026. Un apprenti de 19 ans en 1ʳᵉ année (43 %) touche donc au minimum environ 803 € net/mois.
La période d'essai (45 jours)
L'apprentissage prévoit une période d'essai de 45 jours en entreprise (jours effectifs, hors temps en CFA). Pendant cette période, l'employeur ou l'apprenti peut rompre le contrat librement, sans motif et sans préavis.
Cette période est précieuse pour vérifier l'adéquation du poste, l'ambiance, et la qualité du tutorat. Encouragez votre enfant à en profiter pour poser des questions sans pression.
Conditions de rupture
- Pendant les 45 premiers jours : rupture libre des deux côtés.
- Après 45 jours : rupture d'un commun accord, démission de l'apprenti (après saisine du médiateur, avec un préavis), ou licenciement (faute grave, inaptitude, force majeure, exclusion définitive du CFA).
- L'apprenti dispose de 6 mois pour signer un nouveau contrat sans perdre la formation en cours.
- Le CFA accompagne dans la recherche d'un nouvel employeur (service relations entreprises).
Cas particulier d'un enfant mineur
Si votre enfant a moins de 18 ans, c'est vous (ses représentants légaux) qui signez le CERFA — pas lui. Cette signature engage votre responsabilité.
- Vous devez impérativement lire le contrat en intégralité avant de signer.
- Vous pouvez refuser de signer si vous estimez le contrat inadapté ou abusif.
- Votre enfant doit aussi marquer son accord (paraphes), car le contrat le concerne directement.
- Une fois signé, le contrat le lie comme un majeur : il peut le rompre lui-même pendant la période d'essai.
- Pour un mineur : protections du Code du travail (durée maximale 35h/semaine, pas de travail de nuit, etc.).
Domande frequenti
Mon enfant a 18 ans. Puis-je quand même refuser qu'il signe ce contrat ?
Non : à 18 ans, votre enfant signe seul, vous n'avez plus aucun rôle légal. Vous pouvez l'alerter, lui faire lire des fiches pratiques, le mettre en garde, mais la décision est la sienne. Mieux vaut bien préparer la lecture du contrat ENSEMBLE plutôt que d'imposer.
L'employeur peut-il proposer un salaire inférieur au barème ?
Non, jamais. Le barème est un MINIMUM légal. Si le contrat indique une somme inférieure, c'est nul et non avenu — refusez de signer. Si l'employeur insiste, c'est un drapeau rouge majeur sur la qualité de cette entreprise comme accueillante.
Que se passe-t-il si l'OPCO refuse d'enregistrer le contrat ?
L'OPCO peut refuser pour des motifs de cohérence (diplôme non éligible, durée incohérente, employeur non adhérent, etc.). Le CFA et l'employeur ont alors 20 jours pour régulariser. Le contrat peut prendre effet entre temps mais sans financement OPCO. Demandez une copie du courrier de refus pour comprendre le motif.
Fonti e link utili
Scheda verificata e aggiornata il 3 ottobre 2026. Importi e soglie possono cambiare ogni anno: in caso di dubbio, consulta la fonte ufficiale.
Fonti, verifica e aggiornamenti: la nostra carta editoriale (in francese)