La carte d'étudiant des métiers : délivrance, conditions et avantages
Le CFA doit remettre la carte d'étudiant des métiers sous 30 jours. Conditions d'éligibilité, format imposé, avantages pour l'apprenti, restitution en fin de contrat.
Le CFA est tenu de remettre la carte nationale d'étudiant des métiers à chaque apprenti dans les 30 jours suivant son inscription. Elle ouvre droit à des réductions équivalentes à la carte d'étudiant : transport, restauration, culture, logement. En fin de contrat, elle doit être restituée et détruite par le CFA.
Instaurée par la loi du 28 juillet 2011 et précisée par le décret n° 2013-769, la carte nationale d'étudiant des métiers est un droit pour tout apprenti, quelle que soit la nature de son contrat (apprentissage ou professionnalisation, sous conditions). Sa délivrance est une obligation à la charge du CFA.
Sommaire
Qu'est-ce que la carte ?
La carte nationale d'étudiant des métiers est un titre officiel qui atteste du statut d'apprenti ou de bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation éligible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire français et reconnue au même titre que la carte d'étudiant des établissements d'enseignement supérieur.
Délais et obligations du CFA
La carte est commandée et imprimée par le CFA, qui en supporte le coût (environ 1 € par carte selon le prestataire). Elle ne peut pas être facturée à l'apprenti.
Conditions d'éligibilité
Pour les contrats d'apprentissage : délivrance systématique, sans condition autre que l'inscription au CFA.
- Pour les contrats de professionnalisation, trois conditions cumulatives :
- Le contrat prépare à une certification enregistrée au RNCP.
- L'apprenant a entre 16 et 25 ans à la signature.
- La durée de la formation est d'au moins 12 mois.
Avantages pour l'apprenti
- Restauration universitaire au tarif étudiant CROUS.
- Tarifs réduits dans les transports en commun et la SNCF.
- Tarifs étudiants au cinéma, dans les musées et les salles de spectacle.
- Accès aux logements CROUS (sous critères sociaux).
- Réductions sportives, culturelles et commerciales (FNAC, librairies, etc.).
Format imposé et signature
Le format est fixé par arrêté : carte plastifiée au format CB (85,6 × 54 mm), recto-verso, comportant la photo de l'apprenti, son nom, prénom, date de naissance, le nom du CFA, le numéro RNCP de la formation et la date d'expiration. Le visuel national est imposé : pas de personnalisation graphique au-delà du logo officiel.
La signature manuscrite de l'apprenti est obligatoire au verso pour valider la carte.
Restitution en fin de contrat
À l'expiration du contrat (terme normal ou rupture), le CFA récupère la carte et la détruit. La carte ne peut pas être conservée par l'apprenti à titre de souvenir : elle reste un titre administratif.
Un protocole interne au CFA doit garantir la traçabilité de cette destruction (registre, mention dans le dossier apprenant).
Questions fréquentes des CFA
Que se passe-t-il si le CFA dépasse le délai de 30 jours ?
Le manquement n'est pas pénalement sanctionné, mais il peut être relevé en audit Qualiopi (indicateur 1 — information de l'apprenant) et donner lieu à une non-conformité. Surtout, l'apprenti se retrouve sans accès aux tarifs étudiants pendant le délai d'attente, ce qui peut générer des plaintes et nuire à la réputation du centre.
L'apprenti peut-il commander la carte lui-même ?
Non. La carte est un titre dont la délivrance est strictement réservée au CFA. Aucune commande individuelle n'est possible et toute carte de ce type proposée à la vente sur internet est non officielle.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
L'apprenti contacte immédiatement le CFA, qui réédite une nouvelle carte sur présentation d'une déclaration de perte (sur l'honneur ou en gendarmerie en cas de vol). Le CFA peut facturer un duplicata, dans la limite d'un montant raisonnable couvrant le coût d'impression.
Sources officielles
- Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 — carte d'étudiant des métiers ↗
- Arrêté du 18 juillet 2014 — modèle officiel de la carte ↗
- Service-Public.fr — Carte d'étudiant des métiers ↗
Cette fiche est rédigée à partir des sources officielles ci-dessus, vérifiées au 12 mai 2026. Les montants et seuils peuvent évoluer chaque année — référez-vous toujours à la source en cas de doute. Site édité et hébergé par Dim Solution, 73 Rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault.