Aides et financements de l'employeur en alternance

L'aide à l'embauche 2026

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 a fixé un barème dégressif selon la taille de l'entreprise et le niveau du diplôme. Pour un contrat d'apprentissage conclu depuis le 8 mars 2026 et commençant avant le 1er janvier 2027, l'aide est versée pour la 1ʳᵉ année d'exécution du contrat :

• Contrat dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027.
• Entreprises d'au moins 250 salariés : s'engager à atteindre au 31 décembre 2027 au moins 5 % d'alternants dans l'effectif, ou 3 % avec une progression de 10 %, sous peine de remboursement.
• Contrats conclus du 1er janvier au 7 mars 2026 : seule l'aide unique de 5 000 € (6 000 € si RQTH) existait, pour les entreprises de moins de 250 salariés et les diplômes jusqu'au bac.
• L'aide unique (entreprises de moins de 250 salariés, diplôme jusqu'au bac : 5 000 €, 6 000 € si RQTH) relève des articles D6243-1 et D6243-2 du Code du travail et n'a pas de date de fin.
• Versement mensuel et automatique par l'ASP (Agence de services et de paiement), sur la base de la DSN, pendant 12 mois au plus.
• Si le contrat est rompu, l'aide cesse d'être versée à compter du mois suivant la rupture.

L'aide unique et l'aide exceptionnelle ne se cumulent pas : pour un même contrat, c'est l'une ou l'autre selon la taille de l'entreprise et le diplôme.

Les exonérations de cotisations

Le contrat d'apprentissage reste très peu chargé, mais les règles ont changé en 2025 et 2026 :

• Apprenti (contrat signé depuis le 1er mars 2025) : exonération des cotisations salariales et de la CSG/CRDS sur la part de salaire inférieure ou égale à 50 % du SMIC ; elles sont dues au-delà. Contrats signés avant : exonération jusqu'à 79 % du SMIC.
• Employeur : pas d'exonération spécifique à l'apprentissage, mais la réduction générale des cotisations patronales (réduction générale dégressive unique, RGDU, en 2026) s'applique au salaire de l'apprenti et efface l'essentiel des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire au niveau du SMIC et en dessous.
• Restent dus côté employeur : notamment la part non couverte de la cotisation accidents du travail, la contribution à la formation professionnelle, le versement mobilité selon l'effectif et la part patronale de la mutuelle et de la prévoyance.
• Le salaire de l'apprenti est par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu, pour l'apprenti, dans la limite du SMIC annuel.

La prise en charge OPCO du CFA

L'OPCO de votre entreprise finance la formation auprès du CFA selon le NPEC (niveau de prise en charge) de la certification préparée, fixé par la branche professionnelle ou, à défaut, par décret sur recommandation de France compétences. Pour les contrats conclus depuis le 1er septembre 2026, les niveaux de prise en charge ont été actualisés (décret n° 2026-832 du 29 août 2026).

• Montant variable selon la certification : le NPEC moyen pondéré est d'environ 7 700 € par an (référentiel France compétences d'août 2026).
• Versement direct OPCO → CFA, calculé au prorata des jours de formation.
• Participation obligatoire de l'employeur : 750 € par contrat préparant un diplôme ou titre de niveau 6 ou plus (bac+3 et au-delà), pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. Le CFA vous la facture et l'OPCO la déduit de sa prise en charge.
• En dessous du niveau bac+3, vous n'avez rien à régler au CFA pour la formation ; tout autre frais (équipement spécial) doit vous être annoncé avant la signature.

Aides AGEFIPH (RQTH)

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'aide de l'État est portée à 6 000 € la 1ʳᵉ année, quelle que soit la taille de l'entreprise. Dans le privé, l'AGEFIPH propose en plus des aides spécifiques :

• Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage : de 500 € (contrat de 6 mois) à 3 000 € (CDI), pour un contrat d'au moins 6 mois et plus de 24 heures par semaine.
• Aide à l'aménagement du poste de travail : selon devis.
• Aide à la formation du tuteur et accompagnement : selon le catalogue AGEFIPH.
• Aide au transport adapté : selon situation.

Aides FIPHFP (secteur public)

• Indemnité d'apprentissage couvrant jusqu'à 80 % du coût salarial annuel.
• Aides à l'accompagnement (auxiliaire de vie, interprète LSF).
• Prime à l'insertion en cas de titularisation à la fin du contrat.

Démarches pour percevoir les aides

1. Signature du CERFA FA13 par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur) ; le CFA fournit la convention de formation jointe au contrat.
2. Dépôt du CERFA à l'OPCO sous 5 jours ouvrables.
3. L'OPCO instruit en ≤ 20 jours et notifie l'enregistrement.
4. L'ASP est notifiée automatiquement et verse l'aide à l'embauche chaque mois, sur la base de votre DSN (déclaration sociale nominative).
5. Pour AGEFIPH/FIPHFP : demande séparée en ligne sur leurs portails respectifs.