Activités principales :
Sous l’autorité du maître d’apprentissage, l’apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :
• Analyse des rapports de demande d’amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale
• Conduite des procédures contradictoires
• Rédaction des rapports d’instruction et proposition de sanctions
• Préparation des décisions d’amendes administratives et des propositions de transaction pénale
• Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
Activités secondaires
-Suivi des mesures juridiques du service
Codes ROME : K1211
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