Droits de l'alternant · Contrat

Fermeture annuelle de l'entreprise en été : quels droits pour l'apprenti ?

Chaque été, c'est la même question qui revient sur les groupes d'apprentis : « Mon entreprise ferme en août, je fais comment ? » Entre la durée maximale du congé principal, les congés payés acquis, les congés par anticipation et le « droit aux 30 jours » des moins de 21 ans, beaucoup d'apprentis découvrent — souvent trop tard — qu'ils n'ont pas posé les bonnes questions au bon moment.

En résumé : quand l'entreprise ferme pour les congés annuels, l'apprenti bénéficie des mêmes règles que n'importe quel salarié : 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, 24 jours ouvrables maximum pris d'affilée, et un droit à 30 jours de congé (non rémunérés au-delà des jours acquis) pour les moins de 21 ans. Si vous n'avez pas assez de congés acquis, vous pouvez demander des congés par anticipation ; à défaut, les jours non couverts sont en principe un congé sans solde. Et si votre CFA a des cours pendant la fermeture, vous y allez : c'est du temps de travail rémunéré.

Que dit le Code du travail sur la fermeture annuelle ?

La fermeture annuelle pour congés payés est encadrée par les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail. Plusieurs règles-clés s'imposent à l'employeur, qu'il s'agisse d'un apprenti ou d'un salarié classique :

  1. Durée maximale du congé principal : 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines). Un congé plus long n'est possible que par dérogation individuelle (contraintes géographiques particulières, enfant ou adulte handicapé ou personne âgée en perte d'autonomie au foyer).
  2. Information préalable : la période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, et les dates de départ de chacun au moins un mois à l'avance.
  3. Période de référence : les congés sont pris, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre.
  4. Fermeture au-delà de 30 jours ouvrables : pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés (article L. 3141-31).

« Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. » — article L. 3141-31 du Code du travail

Pour un apprenti, ces règles s'appliquent intégralement : l'article L. 6222-23 du Code du travail prévoit que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, dès lors qu'elles ne sont pas contraires à sa situation de jeune travailleur en formation.

Comment ça se passe concrètement pour votre paie en août ?

Tout dépend du nombre de jours de congés que vous avez acquis à la date de fermeture (les congés peuvent être pris dès l'embauche). Voici les cas de figure les plus fréquents :

SituationEffet sur la paieAction attendue
Vos congés acquis couvrent toute la fermetureIndemnité de congés payés pendant toute la fermetureAucune démarche
Vos congés acquis ne couvrent pas toute la fermetureCongés payés sur les jours acquis ; pour le reste, congés par anticipation si l'employeur accepte, sinon congé sans soldeDemande écrite à l'employeur
Vous aviez des droits au chômage non épuisés (ARE ou ASS)France Travail peut verser une aide pour les jours non couvertsContacter France Travail
Vous avez moins de 21 ansDroit à 30 jours de congé, non rémunérés au-delà de l'acquisDemander par écrit au maître d'apprentissage
Fermeture de plus de 30 jours ouvrablesIndemnité pour chaque jour excédentaire (L. 3141-31)Vérifier le bulletin de paie

Le point le plus souvent oublié : les 5 jours de congé pour réviser les examens (article L. 6222-35) ne se posent pas pendant la fermeture annuelle de l'entreprise — ils se prennent dans le mois qui précède les épreuves, sont rémunérés, et s'ajoutent aux congés payés. Pour le détail des jours disponibles, vous pouvez revoir notre dossier complet sur les congés de l'apprenti en 2026.

Le piège des « congés par anticipation »

C'est l'un des sujets les plus mal compris par les apprentis. Le congé par anticipation, c'est simple sur le papier : votre employeur vous laisse poser plus de jours que vous n'en avez acquis, et ces jours sont imputés sur vos droits futurs.

Mais la prudence s'impose, pour deux raisons :

  • L'employeur n'est jamais obligé d'accepter. S'il refuse, les jours de fermeture non couverts par vos congés acquis sont, selon service-public.fr, un congé sans solde : mieux vaut le savoir à l'avance pour votre budget.
  • Lisez ce que vous signez. Faites préciser par écrit le nombre de jours avancés et la façon dont ils seront décomptés, surtout si votre contrat se termine peu après l'été.

L'autre piège, plus subtil : certains employeurs vous demandent de poser vos jours de révision d'examen pendant la fermeture d'été. Ce n'est pas leur objet — les 5 jours de révision sont prévus pour le mois précédant les épreuves, en plus des congés payés.

Bureau d'entreprise vide avec chaises rangées et stores baissés, symbolisant la fermeture estivale d'une société employant des apprentis

Moins de 21 ans : votre droit à 30 jours, même sans les avoir acquis

C'est l'un des droits les plus avantageux du Code du travail pour les jeunes apprentis, et il est encore largement méconnu. L'article L. 3164-9 précise en effet que les salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier de 30 jours ouvrables de congé, quelle que soit leur ancienneté.

Concrètement, un apprenti de 19 ans embauché en février 2026 peut demander 30 jours de congé pour l'été 2026, alors qu'il n'aura acquis qu'environ 15 jours à la fin juillet. Les jours non acquis ne sont pas rémunérés — c'est l'unique contrepartie — mais l'employeur ne peut pas refuser le principe de ces 30 jours ; les dates restent fixées selon les règles habituelles.

Pour un apprenti entré début mars, qui a acquis environ 12,5 jours fin juillet, demander 30 jours représente environ 17 jours non rémunérés. À anticiper dans son budget.

C'est un levier à connaître quand on débute : il permet de profiter de l'été, à condition d'avoir épargné en parallèle.

Et si l'entreprise ferme plus de 24 jours ?

Cas concret : une PME du BTP ou un cabinet d'expertise comptable qui ferme quatre semaines en août, soit 24 jours ouvrables : c'est la durée maximale du congé principal pris d'un seul tenant. Certaines structures ferment plus longtemps, voire 5 ou 6 semaines. Dans ce cas :

  • Au-delà de 24 jours ouvrables consécutifs, le congé ne peut être imposé d'un seul tenant que dans le cadre d'une dérogation individuelle : la 5e semaine est normalement prise à un autre moment de l'année.
  • Pour les jours de fermeture au-delà de 30 jours ouvrables (la durée des congés légaux annuels), l'employeur doit verser une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés (article L. 3141-31).
  • En cas de doute sur l'organisation retenue, demandez des explications écrites et rapprochez-vous du CSE s'il existe.

Pour les apprentis, la question se pose rarement en ces termes : la plupart des entreprises ferment 3 à 4 semaines, et le calendrier est souvent calé sur les périodes de CFA (généralement moins chargées en juillet et en août). Mais dans les entreprises qui font le choix de fermer longtemps, anticipez.

Le cas particulier du CFA

C'est l'une des situations les plus piégeuses de l'été : l'entreprise ferme, mais votre calendrier d'alternance prévoit des cours au CFA pendant cette période. Le temps passé au CFA est du temps de travail (article L. 6222-24) : vous allez en cours et vous êtes rémunéré normalement. Vérifiez votre calendrier avant que vos dates de congés soient arrêtées, et signalez tout chevauchement à votre employeur et à votre CFA.

Second cas : l'entreprise reste ouverte mais le CFA est fermé. C'est le cas le plus simple : vous continuez à travailler en entreprise et votre salaire est maintenu normalement.

Pour les apprentis du BTP, les épisodes de canicule obéissent à des règles spécifiques (chômage-intempéries, adaptation des horaires) : c'est ce que nous détaillons dans notre dossier apprenti et canicule en 2026.

Que faire si la fermeture se passe mal ?

Si votre employeur vous impose des dates sans respecter le délai d'un mois, pratique une retenue que vous ne comprenez pas, ou refuse votre demande de 30 jours alors que vous avez moins de 21 ans, vous avez plusieurs leviers — dans l'ordre :

  1. Vérifier votre compteur de congés sur le bulletin de paie ou l'espace salarié : c'est la première pièce à maîtriser.
  2. Envoyer un mail au maître d'apprentissage et au service RH, en rappelant les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail. Garder une trace écrite est essentiel.
  3. Saisir le CFA : la majorité des CFA ont un coordinateur pédagogique qui peut intervenir en cas de tension avec l'entreprise, surtout en période de fermeture.
  4. Contacter l'inspection du travail via la DREETS de votre région en cas de fermeture irrégulière ou de retenue de salaire injustifiée.
  5. Saisir le conseil de prud'hommes en dernier recours, si la perte de salaire est avérée et que l'employeur refuse toute solution amiable.

Pour les apprentis qui se demandent comment s'organiser au moment de la rentrée, notre simulateur de rémunération permet de vérifier le salaire minimum auquel vous avez droit — utile pour anticiper la trésorerie de l'été et repérer une retenue anormale sur votre bulletin.

Trois réflexes à garder avant le 31 juillet

  • Demander par écrit la période exacte de fermeture à votre employeur (date de début, date de fin, jours de ponts inclus). C'est la pièce qui fait foi en cas de litige.
  • Vérifier votre solde de congés sur le dernier bulletin de paie : les jours acquis, les jours pris, les jours restants. En cas d'écart, le signaler immédiatement.
  • Anticiper les jours non rémunérés si vos congés acquis ne couvrent pas la fermeture, ou si vous avez moins de 21 ans et que vous demandez 30 jours : mettre de côté l'équivalent d'une à deux semaines de salaire pour ne pas être à découvert début septembre.

L'été est fait pour souffler, mais pas pour perdre ses droits. Une fermeture annuelle bien préparée, c'est un apprenti qui démarre septembre sereinement — et qui arrive au CFA sans mauvaise surprise sur la fiche de paie.

Questions fréquentes

L'apprenti est-il payé pendant la fermeture annuelle de son entreprise en été ?

Oui pour les jours couverts par ses congés payés acquis (2,5 jours ouvrables par mois de travail, 30 jours ouvrables par an) : il perçoit alors son indemnité de congés payés. Les congés peuvent être pris dès l'embauche. S'il n'a pas acquis assez de jours, il peut demander des congés par anticipation ; si l'employeur refuse, les jours non couverts sont en principe un congé sans solde.

L'employeur peut-il m'imposer de poser mes congés pendant la fermeture d'été ?

Oui. En cas de fermeture de l'entreprise, l'employeur fixe la prise des congés pendant cette période. Le congé pris en une seule fois ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables (4 semaines), sauf dérogation individuelle. Les dates doivent être communiquées à chaque salarié au moins un mois à l'avance.

Que se passe-t-il si je n'ai pas acquis assez de congés pour couvrir la fermeture ?

Selon service-public.fr, vous pouvez demander des congés payés par anticipation, que l'employeur n'est pas obligé d'accepter ; à défaut, vous êtes en congé sans solde pour les jours non couverts. Si vous aviez des droits au chômage non épuisés (ARE ou ASS), France Travail peut vous verser une aide pour ces jours. Si la fermeture dépasse 30 jours ouvrables, l'employeur doit verser une indemnité pour chaque jour excédentaire.

Un apprenti de moins de 21 ans a-t-il un droit spécial pour les vacances d'été ?

Oui. L'article L. 3164-9 du Code du travail permet aux jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente de demander 30 jours ouvrables de congé, quelle que soit leur ancienneté. Les jours pris au-delà de ceux qu'ils ont acquis ne sont pas rémunérés.

Que se passe-t-il si mon CFA a des cours pendant la fermeture de l'entreprise ?

Le temps passé au CFA est du temps de travail (art. L. 6222-24 du Code du travail) : si votre calendrier d'alternance prévoit des cours pendant la fermeture de l'entreprise, vous allez au CFA et vous êtes rémunéré normalement. Vérifiez le calendrier du CFA avant que vos dates de congés soient fixées.

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